Date d’entrée en vigueur le : 08/04/2024

ARTICLE 1 : PREAMBULE

La société par actions simplifiées, PRISMO dont le siège social est situé au 233 Rue de Chateaugiron, 35000 RENNES, exploite plusieurs plateformes en ligne accessible aux adresses suivantes :

– Un site marketing : https://prismo.io (ci-après le « Site ») 
– Un profil professionnel : https:// app.prismo.io
– Un espace administrateur : https://tools.prismo.io/
– Des outils de profiling : 

• • Aura : https://aura.prismo.io
  • Helio : https://helio.prismo.io
  • Quark : https://quark.prismo.io

À travers lesquelles nous permettons de rendre accessible l’identification du potentiel professionnel.

Les présentes conditions générales de vente (ci-après «CGV») régissent la relation contractuelle entre PRISMO et tout professionnel (ci-après « Le Client »), cocontractant à un contrat de prestation de service (ci-après «Le Contrat») que ce soit un contrat d’abonnement ou un contrat de partenariat. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, le Client est réputé les accepter sans réserve. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales de vente du Client. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par PRISMO auprès du Client. PRISMO et le Client conviennent que les présentes CGV régissent exclusivement leur relation et PRISMO se réserve le droit de modifier ponctuellement ses CGV. Elles seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site. Si une condition des CGV venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Les présentes CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande.

ARTICLE 2 : OBJET

La liste des outils pourra être amenée à évoluer.

Le détail des fonctionnalités des outils est disponible sur le Site à l’adresse https://prismo.io/tarifs/. Les présentes CGV ne concernent que les prestations effectuées en France pour les Clients situés sur le territoire français. Pour toute prestation effectuée hors de France, ou pour un Client situé hors de France, il convient de le signaler pour obtenir un devis spécifique.

ARTICLE 3 : LA DUREE

Les présentes CGV sont en vigueur pour la durée prévue au Contrat. Elles peuvent être mises à jour et le Client y aura accès à partir de son espace personnel, de son espace administrateur ou sur le Site à l’adresse https://primso.io/cgv.

Tout abonnement est reconductible tacitement.

ARTICLE 4 : LA COMMANDE

Le Client non-membre n’a pas accès aux outils proposés par PRISMO. Le Client doit se créer un compte personnel, avec un identifiant et un mot de passe qui lui sont propres.

Une période d’essai sur l’espace administrateur est proposée au Client pour tester les différentes fonctionnalités pendant une durée de 14 jours. Il est expressément  interdit au Client de se créer plusieurs pages pour le compte d’une même entreprise afin d’accéder à plusieurs périodes d’essai. Le Client a ensuite la possibilité de s’abonner à un abonnement en fonction de ses besoins. Le paiement peut s’effectuer par carte bancaire ou par mandat SEPA via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le paiement fait l’objet d’une facture envoyée par mail et vaut acceptation des présentes CGV.

PRISMO propose trois abonnements : Starter, Business et Business+. Ces abonnements sont constitués de deux éléments : 

• un nombre de profils ;
• des accès à un nombre limité ou quota d’administrateurs, d’utilisateurs (toolers) et de projets ;
• un ensemble de fonctionnalités : Prismothèque, Diagnostic, etc.

Le détail des ces abonnements sont présentés sur le Site à l’adresse suivante : https://prismo.io/tarifs.

Pour des besoins plus spécifiques, le Client a la possibilité de demander un devis sur mesure. Ainsi, un devis sera envoyé au client pour signature faisant mention de ces présentes CGV. La signature du devis vaut acceptation des CGV. Son acceptation entraînera l’envoi d’un mail de confirmation de la part de PRISMO, conformément aux conditions décrites ci-dessous. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des outils proposés. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, PRISMO se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande de cette prestation et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client est invité à prendre contact avec PRISMO aux coordonnées suivantes : 

• Par téléphone au 09.83.50.78.93
• par mail : contact@prismo.io

Le Client a la possibilité de racheter de nouveaux profils directement sur la plateforme dès lors qu’il a consommé tout ce inclus dans son abonnement. Dans ce cas, ces nouveaux profils demeurent utilisables pendant une période d’un an à compter de la date du rachat. Au terme de cette année, les profils ne sont plus accessibles qu’avec une visibilité dite freemium offrant moins de détails.

ARTICLE 5 : SIGNATURE ÉLECTRONIQUE

ARTICLE 6 : CONFIRMATION DE COMMANDE

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie électronique au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par le Client dans le bon de commande.

ARTICLE 7 : PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PRISMO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 8 : INFORMATIONS SUR LES PRESTATIONS

Les prestations régies par les présentes CGV sont celles qui figurent sur le Site de PRISMO et sur PRISMO Tools et qui sont indiquées comme réalisées par PRISMO. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités de PRISMO.

Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de PRISMO ne pourrait être engagée.

ARTICLE 9 : PRIX

9.1. CALCUL

Le prix des prestations commandées par le Client est ferme et définitif. Le prix unitaire des prestations proposées par PRISMO est conforme aux conditions tarifaires de PRISMO en vigueur au jour de la commande. Les prix unitaires sont définis hors taxes (HT) et en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de fonctionnement et des commissions de PRISMO ainsi que des éventuels frais de déplacement et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations ; facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prestations sont facturées par PRISMO au Client. La TVA au taux en vigueur sera facturée en sus des prix HT. Les retards ou autres problèmes imprévus, dont PRISMO n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des frais supplémentaires susceptibles de faire l’objet d’une facturation complémentaire. PRISMO s’engage à informer le Client de ces retards et/ou problèmes dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. Des factures seront émises correspondant aux prestations fournies et aux frais engagés par provision et au fur et à mesure de leur réalisation. Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque année. Le règlement des factures est exigible dès réception.

9.2 PÉNALITÉS DE RETARD

Conformément à la loi, tout retard de paiement oblige PRISMO à facturer des pénalités de retard avec un taux annuel de 10%. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. PRISMO sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

9.3. FRAIS DE RECOUVREMENT

En cas de retard de paiement, le Client devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. PRISMO pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

9.4 ACOMPTE

Toute commande, telle que définie ci-dessus, donne lieu au versement d’un acompte de 100% de l’abonnement ou du pack aux conditions tarifaires définies dans le devis sauf mention contraire dans le devis. Hors cas de force majeure, toute annulation de la commande par le Client à compter de la souscription ne pourra donner lieu au remboursement de cet acompte prévu.

9.5 ESCOMPTE

En cas de règlement par le Client avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV, un escompte de 0% sera pratiqué à son profit.

ARTICLE 10 – MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT

10.1 RÈGLEMENT

Le règlement de la commande se fait par carte bancaire via l’interface de paiement Stripe dédiée ou par mandat SEPA. Le Client doit rentrer ses coordonnées bancaires à l’endroit prévu. PRISMO se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La commande est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des services commandés. PRISMO se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. PRISMO a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. En cas de doute, PRISMO se réserve le droit de demander tout document permettant de justifier l’identité du client.

10.2 PAIEMENT À TERME

S’agissant des achats des services fournis par PRISMO Tools, la commande est payable comptant, en totalité, via l’interface Stripe dédiée au moment de la commande. Le règlement de la commande autorise l’accès aux outils automatiquement. Tout abonnement prend effet à dater du premier jour du mois de souscription, pour la durée prévue au Contrat. L’abonnement se renouvelle tacitement au terme du Contrat.

10.3 RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à PRISMO par le Client, sans préjudice de toute autre action que PRISMO serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

ARTICLE 11 : OBLIGATION DES PARTIES

ARTICLE 11.1 OBLIGATIONS DE PRISMO

Les engagements de PRISMO constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées sur la base des informations fournies par le Client ; et dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. Pour ce faire, PRISMO affectera à l’exécution des prestations les professionnels dotés des compétences requises pour assurer leur réalisation conformément à ses standards de qualité.

ARTICLE 11.2 OBLIGATIONS DU CLIENT

ARTICLE 12 : INFORMATIONS ET PUBLICITÉ

12.1 INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Chacune des parties s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des parties. Ont également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, fournis par PRISMO au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à PRISMO. Des modalités applicables à cette divulgation seront alors fixées.

12.2 INFORMATIONS EXCLUES

Les obligations et restrictions énoncées ci-dessus ne s’appliquent pas :

• aux informations confidentielles qui appartiennent au domaine public, ou ont été acquises librement avant le début de la prestation ;
• sont ou deviennent connues autrement qu’à la suite d’une violation du présent article ;
• sont ou deviennent connues grâce à d’autres sources non tenues à une restriction de divulgation ;
• ou doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou professionnelle ou à la demande de toute autorité judiciaire ou réglementaire habilitée à exiger la divulgation des informations confidentielles ;
• aux informations et statistiques directement liées au résultat de ses prestations réalisées auprès du Client, afin de promouvoir son activité sur le Site.

Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, PRISMO se réserve le droit d’exécuter des prestations pour des entreprises concurrentes de celle du Client.

12.3 AUTRES OBLIGATIONS

Le Client reconnaît et accepte :

• que les parties pourront sauf demande expresse contraire de l’autre partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet ;
• qu’aucune des parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques ;
• que PRISMO ne saurait être tenu pour responsables de toute perte, dommage, frais ou préjudice occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

ARTICLE 13 : DONNES PERSONNELLES

Le Client reconnaît et accepte que, dans le cadre de l’exécution de la relation contractuelle, PRISMO est destinataire des données à caractère personnel du Client et/ou de ses collaborateurs, recueillies par l’intermédiaire du Site, de PRISMO Tools, de PRISMO App et par le passage des questionnaires. En vertu de la réglementation relative à la protection des Données Personnelles comprenant les dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016 (ci-après «RGPD»), PRISMO informe le Client qu’elle pourra traiter les données à caractère personnel recueillies. PRISMO veille à ne collecter que des données strictement nécessaires pour établir le profil professionnel du Client, analyser et optimiser le parcours du Client, proposer au Client des accompagnements et des offres adaptées à son besoin, développer des nouvelles fonctionnalités en vue de l’amélioration du parcours du Client et pour développer de nouveaux produits.

Directement liés à la création d’un profil professionnel innovant qui permet à tout individu ou organisation de valoriser son capital humain. PRISMO met en œuvre une politique de sécurité et de protection de données adaptées, afin de garantir leur confidentialité et leur intégrité. PRISMO conserve les données collectées pendant la durée nécessaire des prestations commandées et supprime automatiquement les données collectées à partir de la suppression du compte. Pour consulter la politique de PRISMO en matière de confidentialité des données à caractère personnel des personnes physiques, le Client est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) à l’adresse https://prismo.io/cgu.

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus des différentes plateformes (texte, images, son, etc.) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur. La marque PRISMO est une marque déposée par PRISMO SAS. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. Le Client doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 15 : INDEPENDANCE DES PARTIES

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, PRISMO en fera part au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables.

ARTICLE 16 : RESPONSABILITÉ

Les engagements de PRISMO constituent strictement une obligation générale de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions du contrat. La responsabilité de PRISMO ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Par ailleurs, la responsabilité de PRISMO ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
• pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
• en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves de PRISMO. PRISMO ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

ARTICLE 17 : GARANTIE DE NIVEAU DES SERVICES

PRISMO fera ses meilleurs efforts pour que le Compte Client fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, sauf en cas de force majeure. En cas de nécessité, PRISMO se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès aux différentes plateformes pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans ce cas, PRISMO s’engage à faire ses meilleurs efforts pour informer à l’avance par message informatif général sur les différentes plateformes de ces opérations et maintenance et/ou amélioration. La responsabilité de PRISMO ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d’évolution. PRISMO s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagés ou que des tiers non autorisés y aient accès.

ARTICLE 18 : CESSIBILITÉ ET SOUS-TRAITANCE

PRISMO se réserve le droit de sous-traiter à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification, l’une quelconque de ses obligations en vertu du Contrat ou des CGU, ce que le Client accepte. Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, PRISMO informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de PRISMO et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

ARTICLE 19 : RÉCLAMATIONS

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

ARTICLE 20 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

ARTICLE 21 : FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté de PRISMO, empêchant ou retardant l’exécution dans des conditions normales de ses obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations et entraînent leur suspension. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de PRISMO et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, cause bactériologique, militaire, informatique . Dans une telle situation, la responsabilité de la société PRISMO ne peut être engagée. En cas de survenance d’un des évènements susvisés, PRISMO informera le Client dans les meilleurs délais. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 22 : NON-VALIDATION PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 23 : NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 24 : RESILIATION

En dehors de la résiliation à l’issue de la durée prévue au Contrat, chacune des Parties se réserve le droit de résilier le Contrat, à tout moment, en cas de manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes. Sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés, la résiliation prendra effet de plein droit et sans formalité judiciaire dans les 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@prismo.io. La résiliation sera effective dès lors que l’utilisateur reçoit un mail de confirmation de la part de PRISMO prenant en compte sa demande de résiliation.

ARTICLE 25 : LITIGES

En cas de différend survenant entre les parties relatif à l’application et/ou de l’interprétation des présentes CGV ou en relation avec ces dernières, les parties privilégieront la solution amiable des litiges. À défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des parties, les tribunaux français seront les seuls compétents pour en connaître ; et plus particulièrement le litige pourra être soumis aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Chambéry auxquels il est fait expressément attribution de compétence. Pour toute question relative à l’application des présentes CGV, vous pouvez joindre l’équipe PRISMO à l’adresse mail contact@prismo.io.

ARTICLE 26 : DROIT APPLICABLE

La législation française s’applique au présent Contrat.