# Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 05 Juin 2020

## ARTICLE 1 : OBJET La société par actions simplifiées, PRISMO dont le siège social est situé au 3 Esplanade Augustin Aussedat, 74960 Annecy exploite une plateforme en ligne accessible à l'adresse https://prismo.io (ci-après le « Site ») et sous forme d'application web par la création d'un raccourci sur un smartphone via le navigateur, à travers lesquels elle met à disposition aux étudiants, professionnels ou tout autre personne physique, entreprises, associations étudiantes professionnalisantes dites Junior-Entreprises, établissements universitaires et intermédiaires de recrutement souhaitant créer son profil (ci-après les « Utilisateurs »), un réseau social professionnel leur permettant de publier leurs profils professionnels à l'aide d'un prisme dans le but de postuler à des offres de mission professionnelle rémunérée et/ou de stage, de se connecter et d'interagir avec eux (ci-après les « Services »). PRISMO et les Utilisateurs sont ci-après désignés ensemble ou individuellement une « Partie » ou les « Parties ». Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par « l'Utilisateur », conformément à la réglementation relative à la protection des Données Personnelles comprenant les dispositions de la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016 (Ci-après « RGPD »). Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après désignées « C.G.U. » ou « Conditions Générales d'Utilisation ») ont pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles PRISMO fournit aux Utilisateurs les Services, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre. Les C.G.U. déterminent également les modalités selon lesquelles l'Utilisateur est autorisé par la société PRISMO à utiliser les fonctionnalités du Site et, à titre accessoire les modalités de stockage des données, telles que les informations relatives à son profil professionnel (expérience, formation, compétences), photographies, transmises et publiées par l'Utilisateur sur le Site et sur l'application web. Les C.G.U. ne sauraient régir ou réguler les relations entre les Utilisateurs dès lors que la société PRISMO se contente de mettre à jour un outil à leur disposition sans contrôler l'utilisation qui en est faite. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires relatives à la préservation de ses droits à l'égard des autres Utilisateurs ou des tiers, notamment dans le cadre de la réalisation de missions via le Site, tels que décrits à l'article 4 « Inscription au site – accès aux offres de services ». Les présentes CGU sont accessibles sur le Site à la rubrique « CGU». Toute inscription ou utilisation du Site et de l'application web implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l'Utilisateur. Lors de l'inscription sur le Site http://prismo.io via le Formulaire d'inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés, par le site. http://prismo.io et l'application web. Il appartient à l'Utilisateur de prendre toutes les précautions nécessaires relatives à la préservation de ses droits à l'égard des autres Utilisateurs ou des tiers, notamment dans le cadre de la réalisation de missions via le Site, tels que décrits à l'article 4 « Inscription au site – accès aux offres de services ». Toutefois, afin de préserver la finalité du Site et de l'application web, l'Utilisateur s'engage à respecter les règles définies aux présentes C.G.U., tant à l'égard de la Société PRISMO, qu'à l'égard des autres Utilisateurs et des tiers. PRISMO se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

## ARTICLE 2 : LES MENTIONS LÉGALES L'édition du site http://prismo.io et de l'application web est assurée par la Société SAS PRISMO au capital de 24 069 euros, immatriculée au RCS de Annecy sous le numéro 828260978, dont le siège social est situé au 3 Esplanade Augustin Aussedat 74960 Annecy et dont le numéro individuel d'identification fiscale est FR8482960278 PRISMO peut être contacté aux coordonnées suivantes : **Numéro de téléphone** : 09 83 50 78 93 **Adresse e-mail** : contact@prismo.io. **Le Directeur de la publication est** : Monsieur Franck Monod La Société 1&1 INTERNET SARL, société à responsabilité limitée, au capital social de 100.000 euros, dont le siège social est situé à : 7 Place de la Gare BP 70109 – 57201 SARREGUEMINES Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SARREGUEMINES sous le numéro 431 303 775 RCS SARREGUEMINES, (ci-après désignée « 1&1 INTERNET SARL ») La société 1&1 INTERNET SARL peut être contactée aux coordonnées suivantes : **Téléphone** : 09 70 80 89 11. **Adresse e-mail** : service-administratif@1and1.fr

## ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES (idem à la rédaction publiée sur le site) Les présentes C.G.U. sont accessibles sur le Site à la rubrique « Conditions Générales d'Utilisation ». Toute inscription ou utilisation du Site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes C.G.U. par l'Utilisateur. Lors de l'inscription sur le Site via le Formulaire d'inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les présentes C.G.U. en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les Conditions Générales d'Utilisation et je les accepte ». En cas de non-acceptation des C.G.U. stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des Services proposés par le Site. Ainsi si vous ne souhaitez pas devenir Utilisateur PRISMO, ne cliquez pas sur la rubrique « S'inscrire » et veuillez ne pas accéder, télécharger ou utiliser d'une quelconque manière une page Internet, des informations ou des Services de PRISMO. En tant qu'Utilisateur PRISMO, vous vous engagez à respecter, à chacune de vos visites sur le Site, les présentes C.G.U. applicables à l'ensemble des Services disponibles sur le Site.

## ARTICLE 4 : INSCRIPTION AU SITE – ACCÈS AUX OFFRES DE SERVICES ### ARTICLE 4.1 INSCRIPTION DE L'UTILISATEUR AU SITE L'Utilisateur non-membre n'a pas accès aux services réservés. Afin de bénéficier des Services proposés par le Site et par l'application web, l'Utilisateur doit créer un compte qui lui est personnel, avec un identifiant et un mot de passe qui lui sont propres. L'Utilisateur s'engage à conserver ces données confidentielles et à ne s'inscrire que sous un seul identifiant et mot de passe. Si PRISMO a des raisons de croire que la sécurité des Services est compromise ou que ceux-ci sont mal utilisés, elle pourra exiger la modification de vos login et mot de passe. L'Utilisateur doit remplir un formulaire contenant les informations obligatoires suivantes : Si l'Utilisateur est en recherche de missions et/ou de stages : adresse e-mail, prénom, nom, sexe, date de naissance, établissement universitaire Si l'Utilisateur est une entreprise : adresse e-mail, mot de passe, raison sociale, téléphone, site web, secteur d'activité. L'Utilisateur peut également, pour simplifier la saisie de ses données d'inscription, importer celles de son compte LinkedIn ou son compte Facebook via la fonctionnalité prévue à cet effet sur le Site. L'Utilisateur garantit à PRISMO que les informations fournies lors de l'inscription sur le Site sont exactes, véridiques, non obsolètes et complètes. A ce titre, PRISMO n'est en aucun cas responsable des erreurs, omissions, imprécisions pouvant être relevées dans les informations fournies par l'Utilisateur. Quel que soit le profil choisi, l'Utilisateur devra fournir une adresse électronique valide afin de valider le processus d'inscription. Une fois la confirmation faite, l'Utilisateur aura accès à son Compte d'Utilisateur dans les plus brefs délais. L'Utilisateur peut à tout moment modifier les informations sur son Compte d'Utilisateur ou supprimer son compte s'il le souhaite, dans les conditions visées à l'article 13 «Résiliation du Compte » exposé ci-dessous. La résiliation sera effective dans un délai raisonnable. Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage la responsabilité ni de http://prismo.io ni de l'application web. Dans ces cas, l'Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l'éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis. L'Utilisateur a la possibilité de contacter le Site par messagerie électronique de l'éditeur à l'adresse email de l'éditeur communiqué à l'article 2 « Mentions légales », lui permettant de déclarer toute difficulté rencontrée lors de l'utilisation des Services.

### ARTICLE 4.2 ACCES AUX OFFRES DE SERVICES DU SITE PRISMO PRISMO propose un accès au Site et à l'application web de manière gratuite ainsi que certaines fonctionnalités moyennant rémunération. D'une part, le Site et l'application web permettent à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants : La création d'un profil professionnel L'accès à un questionnaire de personnalité « DISC by PRISMO » disponible sur le compte personnel de l'Utilisateur. « DISC by PRISMO » est un matériel adapté par PRISMO à partir de la licence open source Creative Commons « Attribution – Pas d'Utilisation Commerciale – Partage dans les mêmes conditions 4.0 International (CC BY-NC-SA-4.0) » que l'Utilisateur peut consulter en cliquant sur le lien : https://openpsychometrics.org/tests/ODAT/development/ L'accès aux résultats partiel du questionnaire DISC by PRISMO (Profil adapté) La possibilité d'importer les résultats du questionnaire VIA Strenghts du VIA institue dans son profil PRISMO La création d'une page entreprise La création d'une page de Structure RH La création d'une page Établissement de formation La création d'une page Association L'accès pour toutes les typologies d'utilisateur, à une Store permettant de visualiser les structures RH référencées par Prismo. D'autre part, le site http://prismo.io et l'application web permettent à l'Utilisateur un accès payant aux services suivants : L'accès à un outil « diagnostic » pour faire émerger les compétences des collaborateurs affiliés à la page de l'organisation. L'accès à un outil « recrutement » pour recherche de nouveaux collaborateurs Pour les structures RH, la possibilité d'être mis en relation avec des individus et des organisations pour effectuer des missions rémunérées Pour toutes typologies d'utilisateurs, la possibilité de commander une ou plusieurs prestations payantes auprès des structures RH référencées. A cet effet, le site est accessible en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

## ARTICLE 5 : DONNES PERSONNELLES ### ARTICLE 5.1 COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES PRISMO est une société française spécialisée dans la création d'un profil professionnel innovant qui permet à tout individu ou organisation de valoriser son capital humain. Le Site et l'application web assurent à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée, conformément à la Loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 et la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, ainsi qu'au Règlement Général sur la Protection des Données n°2016-679 du 27 avril 2016. Le site est déclaré à la CNIL sous le N° 2093639.

### ARTICLE 5.2 MODALITES DE COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES PRISMO est ainsi destinataire des données à caractère personnel recueillies par l'intermédiaire du Site, de l'application web et par la passation du questionnaire de personnalité DISC by PRISMO L'Utilisateur accepte de répondre de bonne foi au questionnaire de personnalité « DISC by PRISMO » L'U tilisateur reconnait que le non-respect des consignes indiquées dans le questionnaire de personnalité « DISC by PRISMO » peut altérer les résultats obtenus. L'Utilisateur reconnait que le questionnaire de personnalité « DISC by PRISMO » est un outil complémentaire pour une meilleure connaissance de soi. Les résultats recueillis par « DISC by PRISMO » ne garantissent aucune vérité. Seul l'Utilisateur se connaît et, s'il était en désaccord avec les résultats, l'Utilisateur aura toujours raison.

### ARTICLE 5.3 SUR LES FINALITES POUR LESQUELLES LES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLE SONT TRAITEES En vertu de l'article 5 du RGPD et en tant que responsable du traitement, PRISMO informe le Client que le traitement des données à caractère personnel collectées a pour finalité : Accéder et utiliser le Site et l'application web ; - Gérer et améliorer la fonctionnalité du Site et de l'application web ; - Organiser les conditions d'utilisation des services ; - Vérifier, identifier et authentifier les données transmises par l'Utilisateur ; - Établir le profil professionnel du Client ; - Analyser et optimiser le parcours du Client ; - Proposer au Client des accompagnements et des offres adaptées à son profil et à ses besoins ; - Développer des nouvelles fonctionnalités en vue de l'amélioration du parcours du Client ; - Proposer au Client des outils qui mettent en avant leurs collaborateurs et leur organisation ; et - Développer de nouveaux produits directement liés à la création d'un profil professionnel innovant qui permet à tout individu ou organisation de valoriser son capital humain.

### ARTICLE 5.4 SUR LA LOCATISATION DES DONNEES Le stockage des données collectées est situé au sein de l'Union européenne.

### ARTICLE 5.5 SUR LA CONSERVATION DES DONNEES PRISMO conserve les données collectées pendant la durée nécessaire des prestations commandées et supprime automatiquement les données collectées à partir de la suppression du compte. ### ARTICLE 5.6 SECURITE ET CONFIDENTIALITE PRISMO met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et la responsabilité de PRISMO ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de contenus, intrusion, virus, rupture de service en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable.

### ARTICLE 5.7 : DROITS DES UTILISATEURS En vertu des articles 15 à 22 du RGPD, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès permanent, d'un droit de rectification, d'un droit d'effacement, d'un droit de limitation, d'un droit de portabilité et d'un droit d'opposition. L'Utilisateur exerce ces droits en joignant une copie d'un titre d'identité : - Par mail à l'adresse : mail contact@prismo.io - Par voie postale à : PRISMO SAS, 3 Esplanade Augustin Aussedat 74960 Annecy. - Via le formulaire de contact

### ARTICLE 5.8 SUR L'UTILISATION DES COOKIES L'Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation. Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l'ordinateur ou le appareil mobile de l'Utilisateur, par votre navigateur, et qui sont nécessaires à l'utilisation du site http://prismo.io et de l'application web. Les cookies ne contiennent pas d'information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu'un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l'Utilisateur, d'autres subsistent. L'information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site http://prismo.io et de l'application web. Le Site et l'application web contiennent des cookies émis par Google Analytics pour faciliter le parcours des Utilisateurs. Aucune donnée collectée n'a pas d'usage commercial. L'Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l'utilisation de certains cookies. A défaut d'acceptation, l'Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées. En naviguant sur le Site et l'application web l'Utilisateur accepte le stockage temporaire des cookies. L'Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l'intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation de son ordinateur ou de son appareil mobile en cliquant sur un lien « en savoir plus et paramétrer les cookies ».

## ARTICLE 6 : GARANTIE DE NIVEAU DES SERVICES (idem à la rédaction publiée sur le site) PRISMO fera ses meilleurs efforts pour que le Compte fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, sauf en cas de force majeur. En cas de nécessité, PRISMO se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l'accès au Site pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d'amélioration. Dans ce cas, PRISMO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour informer à l'avance par message informatif général sur la page d'accueil du Site de ces opérations de maintenance et/ou d'amélioration. La responsabilité de PRISMO ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte de contenus au cours des opérations de maintenance et/ou d'évolution. PRISMO s'engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu'elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

## ARTICLE 7 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ### 7.1 LICENCE D'UTILISATION DU SITE ET DE L'APPLICATION WEB Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du Site et de l'application web (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. La marque PRISMO est une marque déposée par SAS PRISMO. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée. L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite. Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l'exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l'article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il est rappelé conformément à l'article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l'Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l'auteur et sa source. Les demandes d'autorisations visées ci-dessous peuvent être formulées à l'adresse suivante : contact@prismo.io

### 7.2 LICENCE D'UTILISATEUR DES DONNES UTILISATEURS Il incombe à chaque Utilisateur d'assumer l'entière responsabilité des éléments et informations qu'il communique dans son Compte personnel ou sur le Site Il est notamment seul responsable du respect des droits de propriété des contenus qu'il rend public sur le Site. Pour cela, l'Utilisateur concède à PRISMO une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux Données Utilisateur. Cette licence implique notamment le droit pour PRISMO de reproduire, représenter, adapter, numériser et utiliser dans l'optique de promouvoir les Services proposés par le Site ou par l'application web. Par ailleurs, il est interdit de copier, reproduire, ou tout simplement utiliser les contenus relatifs aux autres Utilisateurs dans un cadre autre que pour les besoins d'utilisation des Services du Site et de l'application web. Si PRISMO venait à être informé du caractère illicite de contenus fournis par un Utilisateur, PRISMO se réserve le droit de procéder à la suppression de ses contenus et de suspendre provisoirement ou de manière permanente l'accès au Site et à l'application web par l'Utilisateur responsable conformément à l'article 10 « Engagements de l'Utilisateur – Sanction des manquements » des présentes. Cette licence a pour seul objet de permettre la diffusion des Données Utilisateurs via le Site et l'application web, conformément à leurs fonctionnalités et leur finalité, telle que décrites aux présentes C.G.U., ainsi que tous les actes nécessaires à cette fin. Cette licence est consentie à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale des droits afférents aux contenus en cause. L'Utilisateur garantit à PRISMO que les informations ou contenu(s) en cause sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte aux droits d'autrui. En publiant des informations et/ou contenus sur le Site, l'Utilisateur accepte qu'ils soient diffusés sur le Site et sur l'application web et accessibles aux autres Utilisateurs.

### 7.3 LIENS HYPERTEXTES Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site et sur l'application web. L'Utilisateur est informé qu'en cliquant sur ces liens, il sortira du site http://prismo.io et de l'application web. PRISMO n'a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

## ARTICLE 8 : DURÉE (idem à la rédaction publiée sur le site) Les présentes Conditions Générales d'Utilisation s'appliquent pendant toute la durée de validité du Compte, jusqu'à la fermeture dudit Compte par l'une ou l'autre Partie, pour quelque raison que ce soit, dans les conditions détaillées ci-après dans l'article 13 « Résiliation du Compte » des présentes.

## ARTICLE 9 : PUBLICATION PAR L'UTILISATEUR Le Site et l'application web permettent aux membres de publier les contenus suivants : Présentation de leur profil professionnel, sous la forme d'un Prisme visuel en 3D, et notamment les éléments suivants : - Formation, - Expériences, - Compétences Techniques, - Compétences Personnelles Dans ses publications, le membre s'engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l'internet) et les règles de droit en vigueur. Le Site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s'en justifier auprès de l'Utilisateur. L'Utilisateur reste titulaire de l'intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Cependant, en publiant un ou des contenus sur le Site et sur l'application web il cède à la société PRISMO le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. L'Utilisateur cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile. PRISMO s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication. Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur. Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis, conformément à l'article 10 « Engagements de l'Utilisateur – Sanction des manquements » des présentes C.G.U.

## ARTICLE 10 : ENGAGEMENTS DE L'UTILISATEUR – SANCTION DES MANQUEMENTS ### 10.1 ENGAGEMENT DE L'UTILISATEUR L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site, l'application web et les Services loyalement et dans le respect, en toutes circonstances, des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Pour bénéficier du Site et des Services, l'Utilisateur s'engage notamment à : Respecter le droit d'autrui en ne proférant ou ne diffusant pas de contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent, xénophobe ou de manière générale tout contenu contrevenant aux lois et règlements en vigueur. Ne pas indiquer, diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet et/ou objectif de diminuer, désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale des Services proposés par le Site ou d'interrompre et/ou ralentir la circulation normale des communications entre les Utilisateurs par l'intermédiaire par exemple de logiciels virus. Afin d'éviter tout abus, le Site se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur. Utiliser les Services conformément à la finalité décrite dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation. L'Utilisateur s'engage également à respecter tous droits de propriété intellectuelle des tiers.

### 10.2 SANCTION DES MANQUEMENTS En cas de manquement à l'une des quelconques stipulations des présentes C.G.U., ou plus généralement, d'infraction aux lois et règlements en vigueur par l'Utilisateur, PRISMO se réserve le droit de : Suspendre de manière temporaire ou définitive, sans délai, l'accès aux Services de l'Utilisateur auteur du manquement ou de l'infraction, ou y ayant participé, et notamment, en cas de fourniture d'informations erronées, incomplètes, mensongères ou obsolètes lors de l'inscription ; Supprimer le compte de l'Utilisateur fautif ; Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d'activités illégales ou illicites. En cas de manquement de l'Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes C.G.U., ou de violation répétée de celles-ci, PRISMO se réserve le droit de résilier l'accès de l'Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par courriel électronique. La résiliation prend effet de plein droit à la date d'envoi, par PRISMO, de l'écrit adressé à l'Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression définitive du Compte de l'Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes C.G.U.

## ARTICLE 11 : RESPONSABILITE ### 11.1 RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de disposer des compétences, matériels et logiciels requis pour l'utilisation d'Internet. A ce titre, il reconnait que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet. PRISMO ne peut pas être tenu pour responsable pour une impossibilité d'accès ou de mauvaises conditions d'utilisation du Site si le fournisseur d'accès Internet de l'Utilisateur se montrait défaillant dans la réalisation de sa propre prestation de service. L'Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu'il est susceptible de subir du fait d'informations inexactes, incomplètes et/ou trompeuses qu'il fournirait lors de son inscription ou en l'absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences. L'Utilisateur est le seul responsable de l'utilisation qu'il fait des Services, du Site, de l'application web et tout particulièrement toutes utilisations ou opérations faites à partir de son Compte. L'Utilisateur est seul responsable de tout comportement ou action qui ne serait pas conforme aux dispositions des présentes C.G.U. L'Utilisateur reconnait que PRISMO ne dispose pas de contrôle sur les Données Utilisateurs et que la Société n'a pas d'obligation générale de surveillance des données et contenus des Utilisateurs stockés et diffusés via le Site. Les Utilisateurs sont seuls responsables de la conclusion et de l'exécution des contrats qu'ils concluent entre eux, de leur propre initiative et sous leur responsabilité exclusive, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les Utilisateurs reconnaissent que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne les exonèrent pas de leur responsabilité quant aux obligations légales et fiscales qui leur incombent. Les Utilisateurs reconnaissent qu'ils sont seuls responsables de la description de leurs profils et/ou offres de stage et/ou offres de missions inscrits sur le Site. Par ailleurs, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou obsolètes qui lui sont communiquées par un Utilisateur.

### 11.2 RESPONSABILITE DU SITE PRISMO Les sources des informations diffusées sur le site https://prismo.io et sur l'application web sont réputées fiables mais le Site ne garantit pas qu'elles soient exemptes de défauts, d'erreurs ou d'omissions. PRISMO s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence, étant précisé qu'il pèse sur PRISMO une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément. Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://prismo.io ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le Site ne peut être tenu responsable de l'utilisation et de l'interprétation des informations contenues dans ce site. La responsabilité de PRISMO est exclusivement limitée à la fourniture des Services selon les modalités décrites aux présentes, à l'exclusion de toute autre prestation. L'Utilisateur reconnaît et accepte en outre que les Services sont fournis tel quel sans aucune garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. Ainsi, PRISMO ne garantit pas que : Les services étant standards et nullement proposés à la seule intention de l'Utilisateur en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes ; le Site fonctionne de manière ininterrompue, PRISMO se réservant la faculté d'interrompre momentanément l'accès au Site pour des raisons de maintenance conformément à l'Article 6 « Garanties de niveau des Services» des présentes C.G.U., et ne pouvant en aucun cas être tenue responsable des perturbations ou défaillance du réseau internet ou du réseau de télécommunication, et plus généralement qui auraient leur origine dans des circonstances qui lui sont extérieures ou découlant de la force majeur. PRISMO ne saurait ainsi être tenue responsable des difficultés d'accès et d'impossibilité momentanée d'accès au Site et à l'application web dues aux opérations de maintenance et de mises à jour, aux améliorations techniques ou aux perturbations du réseau de télécommunications, l'Utilisateur étant informé de la possibilité de perturbations dans l'accès au Site et à l'application web. Le stockage des contenus s'effectue sur les serveurs de la société PRISMO, uniquement pour la durée des C.G.U. et pour les besoins de l'utilisation du Site par l'Utilisateur. L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de ses identifiant et mot de passe. Le Site décline toute responsabilité. La société PRISMO peut être amenée à supprimer tout ou partie du Contenu, voire à suspendre le Compte, sans préavis dans les situations suivantes : en cas de manquement de l'Utilisateur à ses obligations au titre des présentes C.G.U., conformément à l'article 10 « Engagements de l'Utilisateur – Sanction des manquements» ; sur injonction d'une autorité judiciaire ou administrative. L'Utilisateur peut à tout moment supprimer un Contenu par lui-même ou adresser une demande à cet effet à la société PRISMO, sauf s'il a partagé ce Contenu avec d'autres Utilisateurs qui l'ont copié ou stocké. En outre, PRISMO ne peut être tenue pour responsable, en sa qualité de simple hébergeur, des commentaires, Contenus postés sur les Profils ou les Pages et/ou via les Services proposés dont les auteurs sont des Utilisateurs. A cet effet, la société PRISMO n'a pas d'obligation de surveillance ni des Contenus, commentaires et informations fournis par les Utilisateurs, ni des relations que ces derniers entretiennent entre eux, notamment dans le cadre de la réalisation des missions professionnelles rémunérées ou de stages effectués par l'intermédiaire du site https://prismo.io et d'application web. Par ailleurs l'Utilisateur reconnaît que PRISMO met à la disposition des Utilisateurs, les outils et moyens techniques leur permettant d'entrer en relation par l'intermédiaire du Site et de l'application web. La responsabilité de PRISMO se limite ainsi à la fourniture de ces moyens dans le cadre de ses Services, tels que décrits aux présentes C.G.U. PRISMO et l'Utilisateur sont des Parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte, sans aucune instruction de l'un ou de l'autre. Les Utilisateurs et les entreprises contractent directement entre elles. PRISMO ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre les Utilisateurs et les entreprises, concernant notamment l'exécution des termes d'une mission ou d'un stage ou toutes autres garanties, déclarations ou obligations quelconques auxquelles les Utilisateurs seraient tenus dans ce cadre. PRISMO ne pourra ainsi être tenue pour responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours, ou à l'issue, de rencontres ou prises de contact entre plusieurs Utilisateurs ou non Utilisateurs, dans le cadre de l'utilisation des Services. En particulier, PRISMO ne peut en aucun cas être responsable si l'Utilisateur ne parvient pas à obtenir le résultat souhaité en utilisant les Services proposées. Elle ne garantit pas non plus l'identité des Utilisateurs du Site et d'application web ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent. Par ailleurs, le Site https://prismo.io et l'application web ne peut être tenu pour responsable d'éventuels virus qui pourraient infecter l'ordinateur ou tout matériel informatique des Utilisateurs ou non Utilisateurs, suite à une utilisation, à l'accès, ou au téléchargement provenant de ce Site ou de l'application web. La société PRISMO n'est pas non plus responsable du contenu des sites internet tiers vers lesquels pourraient renvoyer des liens hypertextes présents sur le Site conformément à l'article 7.3 « Liens Hypertextes » des présentes C.G.U. La responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

## ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE (idem à la rédaction publiée sur le site) PRISMO ne pourra être tenue responsable vis-à- vis de l'Utilisateur dans l'hypothèse où l'exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d'un évènement caractérisé par la force majeure.

## ARTICLE 13 : RESILIATION DU COMPTE (idem à la rédaction publiée sur le site) ### 13.1 DESINSCRIPTION DE L'UTILISATEUR L'Utilisateur peut se désinscrire à tout moment des Services, avec ou sans motif, en adressant une notification à PRISMO par courriel électronique à l'adresse suivante : contact@prismo.io La désinscription sera effective une fois le traitement de la notification par PRISMO. Dès lors, il incombera à l'Utilisateur de récupérer les données sur le support et sous le format de son choix, ce qu'il reconnaît et accepte. La désinscription de l'Utilisateur entraîne la désactivation de son Compte sur le Site. L'Utilisateur pourra réactiver son Compte en se connectant avec ses identifiants et mot de passe par l'intermédiaire du Site, à tout moment, pendant une durée de 6 mois à compter de la date de désactivation de son Compte, sauf dans l'hypothèse où le Compte aurait été fermé par PRISMO conformément à l'article 10 « Engagements de l'Utilisateur – Sanction des manquements » des présentes C.G.U. Dans ce cas, le Compte sera définitivement fermé, les données récupérées par PRISMO lors de l'inscription, ainsi que les Contenus et informations stockés sur le Compte de l'Utilisateur seront détruits par PRISMO, conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers et aux libertés. L'Utilisateur reconnaît expressément que la responsabilité de PRISMO ne pourra en aucun cas être recherchée pour toute perte ou altération des Contenus et informations stockés par l'Utilisateur sur son Compte, intervenue après la désactivation de son Compte, quelle qu'en soit la cause, et notamment suite à des opérations de maintenance et/ou de mise à jour du Site et de l'application web.

### 13.2 RESILIATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION PAR PRISMO La société PRISMO peut résilier le contrat et votre compte, avec ou sans motif, à tout moment, avec ou sans notification. Cette notification serra effective immédiatement ou comme précisé dans la notification. La résiliation de votre Compte PRISMO comprend la désactivation de votre accès à PRISMO et pourrait vous interdire toute utilisation future de PRISMO. Lors de la résiliation, l'Utilisateur perdra son accès aux Services.

## ARTICLE 14 : RELATIONS ENTRE LES UTILISATEURS ET LE SITE PRISMO (idem à la rédaction publiée sur le site) Les Parties reconnaissent et acceptent que leur collaboration ne pourra en aucun cas être considérée comme établissant entre elles une société de fait, une société en participation ou tout autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou de solidarité à l'égard de leurs créanciers respectifs. Les Parties reconnaissent et acceptent qu'elles ne pourront en aucun cas prendre un engagement au nom et/ou pour le compte l'une de l'autre et qu'il n'existe aucun lien de subordination. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements et prestations, produits et personnels.

## ARTICLE 15 : MODIFICATION DU SITE INTERNET ET DE L'APPLICATION WEB ET DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION PRISMO se réserve la faculté de modifier les présentes C.G.U. de son Site internet et son application web à tout moment et sans notification préalable. Il est donc conseillé à l'Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des C.G.U. disponible sur le Site interne à la rubrique « Conditions Générales d'Utilisation ». PRISMO se réserve la faculté de modifier les présentes C.G.U. à tout moment. PRISMO se réserve notamment la possibilité de modifier et/ou d'arrêter de proposer tout ou partie des Services, à tout moment à sa libre discrétion. Les C.G.U. modifiées s'appliqueront immédiatement à tout Utilisateur des Servies dès leur mise en ligne sur le Site. L'Utilisateur qui n'accepte pas les Conditions Générales d'Utilisation modifiées doit se désinscrire des Services ou désactiver son Compte. Tout Utilisateur qui a recours aux Services postérieurement à l'entrée en vigueur des C.G.U. modifiées est réputé avoir accepté ces modifications qui lui seront pleinement applicables.

## ARTICLE 16 : MEDIATION En cas de litige relatif aux présentes Conditions Générales d'Utilisation, l'Utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du code de la consommation. Une liste des médiateurs agrées est disponible sur le site internet de la médiation de la consommation accessible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso L'Utilisateur a en outre la possibilité de déposer une plainte via la plateforme de règlement en ligne des litiges (dites plateforme « RLL ») accessible au moyen du lien ci-dessous : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&Ing=FR

## ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE La législation française s'applique à la présente convention. Pour toute question relative à l'application des présentes C.G.U., vous pouvez joindre l'équipe PRISMO aux coordonnées inscrites à l'article 2 « Mentions légales » des présentes.

## ARTICLE 18 : ENTRÉE EN VIGUEUR Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont entrées en vigueur à compter du 5 juin 2020.

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