Date d’entrée en vigueur le : 13/02/2024

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre PRISMO et un Client, cocontractant à un contrat de prestation de service, un contrat d’abonnement ou un contrat de partenariat (ci-après « Le Contrat »). 

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat du Client. Elles sont applicables dès leur mise en ligne sur le Site et elles peuvent être mises à jour par PRISMO à tout moment. Le Client peut y accéder à partir de son Espace personnel, de son espace administrateur et/ou sur le Site à l’adresse https://primso.io/cgv.

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services effectués par PRISMO auprès du Client. Si une condition des CGV venait à faire défaut, les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France, s’appliquent. 

ARTICLE 1 : DÉSIGNATION

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

Pour les présentes CGV, les mots ou expressions suivants ont été définis tel qu’il suit :   

•  » Client » : désigne toute personne ayant souscrit à un Abonnement et utilisant le Site ou les Services.  
• « Service« : désigne tout service, et/ou Outil(s) et/ou fonctionnalités payantes proposés sur le Site et dont les caractéristiques y sont présentées.
•  » Site  » : désigne les différentes déclinaisons de site https://prismo.io/ 
• « Espace personnel  » : espace dont l’accès est réservé à l’Utilisateur sur le Site, sur la base de la saisie d’un identifiant et d’un mot de passe confidentiel, sur lequel il peut gérer certains Services.
• « Partie » : désigne PRISMO et le Client uni par un lien contractuel. 
• « Outils« : désigne les outils d’identification des compétences de PRISMO inclus dans l’abonnement ou accessibles gratuitement, via PRISMO App. 
• « Abonnement  » : convention souscrite par le Client auprès de Prismo en contrepartie de l’accès aux Outils et fonctionnalités payantes disponibles via PRISMO Tools. 

ARTICLE 3 : OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des prestations proposées par PRISMO sur ses différentes plateformes au Client. 

PRISMO propose un accès gratuit aux services suivants :

• La création d’un profil via PRISMO App,
• La possibilité d’utiliser des Outils permettant d’identifier ses compétences et son potentiel professionnel.

L’accès aux différents Outils et fonctionnalités sur PRISMO Tools sont eux accessibles par la souscription d’un Abonnement. La personnalisation d’un Abonnement peut être envisagée en fonction des besoins particuliers d’un Client en demandant un devis sur mesure.

La liste des Outils et le détail des fonctionnalités sont consultables sur le Site à l’adresse https://prismo.io/ et peuvent être amenés à évoluer.  

Les Outils et fonctionnalités sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de PRISMO ne pourrait être engagée.

ARTICLE 4 : PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client doit se créer un compte personnel, avec un identifiant et un mot de passe qui lui sont propres.

Une période d’essai est proposée au Client pour tester les différentes fonctionnalités. Elle commence à courir à partir de la création du compte sur l’espace administrateur, pendant une durée convenue entre les Parties. Elle est limitée à un seul compte par entreprise. Le Client a ensuite la possibilité de s’abonner à un abonnement en fonction de ses besoins. 

Il est expressément interdit au Client de se créer plusieurs pages pour le compte d’une même entreprise afin d’accéder à plusieurs périodes d’essai. 

PRISMO propose plusieurs Abonnements permettant : 

• La création de profils permettant à des utilisateurs invités par l’administrateur d’un compte, d’utiliser les Outils. 
• L’accès à un nombre illimité d’administrateurs, d’utilisateurs (toolers) et de projets ;
• L’accès à un ensemble de fonctionnalités pour les administrateurs : Prismothèque, Diagnostic, etc.

Tout abonnement prend effet à dater du premier jour du mois de souscription, pour une durée convenue entre les parties. L’abonnement se renouvelle tacitement au terme du Contrat.

Le Client a la possibilité d’acheter de nouveaux profils directement sur son Espace Personnel ou en contactant le service client dès lors qu’il a atteint la limite de son abonnement. Le cas échéant, ces nouveaux profils demeurent utilisables pendant la durée restante de l’abonnement initial. Au terme de cette année, les profils ne sont plus accessibles qu’avec une visibilité dite « freemium » offrant moins de détails.

ARTICLE 5 : ACCEPTATION DE LA COMMANDE

L’acceptation de la proposition commerciale vaut acceptation de la commande, des prix et de la description des Outils proposés, des présentes CGV et déclenchent :

• L’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
• L’acceptation expresse de toutes les opérations mentionnées au sein de la commande. 

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, PRISMO se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème. 

En cas d’impossibilité de réalisation d’une commande, le Client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande et son éventuel remboursement seront évalués au cas par cas. Toute partie de la commande exécutable sera réalisée et en ce sens, l’obligation du Client demeure ferme et définitive. 

Pour toute question relative à la souscription ou au suivi d’une commande, en cas de constat d’utilisation frauduleuse de coordonnées bancaires, le Client est invité à prendre contact avec PRISMO aux coordonnées suivantes : 

• Par téléphone au 09.83.50.78.93
• par mail : contact@prismo.io

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie électronique au plus tard au moment du début d’exécution des prestations, à l’adresse indiquée par le Client dans le bon de commande. 

Les Parties pourront, sauf demande expresse contraire de l’autre Partie, correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet. 

Aucune des Parties n’exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l’accès ou la sécurité de ces courriers électroniques dès lors qu’ils sont générés par des plateformes externes aux Parties, dénuées de tout contrôle, les Parties en faisant usage en leur qualité de client. 

PRISMO ne saurait être tenu pour responsable de toute perte, dommage, frais ou préjudices occasionnés par la perte, le retard, l’interception, le détournement ou l’altération de tout courrier électronique causés par un fait quelconque.

ARTICLE 6 : PRIX

Le prix des prestations commandées par le Client est ferme et définitif. Le prix unitaire des prestations proposées par PRISMO est conforme aux conditions tarifaires de PRISMO en vigueur au jour de la commande. Les prix unitaires sont définis hors taxes (HT) et en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de fonctionnement et des commissions de PRISMO ainsi que des éventuels frais de déplacement et d’hébergement engagés pour l’exécution des prestations ; facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. 

Les retards ou autres problèmes imprévus qui entraînent des frais supplémentaires, dont PRISMO n’a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire. PRISMO s’engage à en informer le Client dès qu’ils surviendront afin de pouvoir en évaluer les conséquences avec lui. 

Sauf convention contraire, les factures sont émises chaque année. Le règlement des factures est exigible dès réception.

ARTICLE 7 : MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT

7.1. RÈGLEMENT

Le règlement de la commande se fait par virement bancaire, par carte bancaire via l’interface de paiement Stripe dédiée ou par mandat SEPA. En cas de frais de transaction liés aux paiements internationaux, ces derniers sont à la charge du Client. 

La commande est payable au comptant et le paiement fait l’objet d’une facture envoyée par mail. Le Client s’engage à fournir une adresse mail valide et opérationnelle pour la réception notamment de la facture. 

PRISMO se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. 

PRISMO se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. 

PRISMO a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées bancaires d’une autre personne à son insu. En cas de doute, PRISMO se réserve le droit de demander tout document permettant de justifier l’identité du client.

Tout versement effectué est irrévocable et ne donne lieu à aucun droit à restitution ou à un remboursement. 

7.2 RETARD DE PAIEMENT

Tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à PRISMO par le Client, sans préjudice de toute autre action que PRISMO serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Tout retard de paiement fera l’objet d’une facturation avec des pénalités de retard au taux annuel de 10%. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. PRISMO sera fondé à suspendre l’exécution des prestations jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution puisse être considérée comme lui étant imputable.

7.3. FRAIS DE RECOUVREMENT

En cas de retard de paiement impliquant des frais de recouvrement auprès du Client, ce dernier devra une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros, de plein droit et sans notification préalable. PRISMO pourra demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 8 – PREUVE DE LA TRANSACTION

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PRISMO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

ARTICLE 9 – OBLIGATION DES PARTIES

9.1 OBLIGATIONS DE PRISMO

Les engagements de PRISMO constituent une obligation de moyens. Pour ce faire, PRISMO mettra en œuvre tous les moyens dont il dispose et affectera notamment les professionnels dotés des compétences requises pour assurer la réalisation des prestations conformément à ses standards de qualité.

 Les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi que conformément aux conditions du Contrat.

9.2 OBLIGATIONS DU CLIENT

Dans le cadre d’un esprit de collaboration et afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le Client s’engage à :

• respecter la politique de confidentialité ;
• respecter les conditions générales d’utilisation ;
• respecter les présentes CGV ;
• renseigner une adresse électronique valide et opérationnelle.
• ne pas divulguer les informations confidentielles obtenues via les Services et le Site de PRISMO

Dans le cas contraire, PRISMO se réserve le droit de supprimer la page du Client sur PRISMO Tools.

ARTICLE 10 : INFORMATIONS ET PUBLICITÉ

10.1 INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre partie. Les informations confidentielles s’entendent des informations de toute nature, visuelles ou orales, sur quelque support que ce soit, relatives à la structure, l’organisation, les affaires, les politiques internes diverses, les projets et le personnel de chacune des Parties. 

Revêt également un caractère confidentiel, le contenu des prestations ainsi que les rapports, courriers, informations, notes, devis, propositions commerciales fournis par PRISMO au cours de l’exécution des prestations. Ces documents sont communiqués au Client pour un usage strictement interne et à la condition de ne pas les divulguer à des tiers ni de les annexer à un document qu’il serait amené à produire. Si le Client souhaite que tout ou partie de ces documents soient divulgués à/ou utilisés par un tiers, il doit en demander l’autorisation préalable par écrit à PRISMO.

10.2 DISPENSE DE CONFIDENTIALITÉ

ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, la collecte et le traitement d’informations personnelles s’effectuent dans le respect de la vie privée.

Les données collectées via le Site font l’objet d’un traitement automatisé dont la finalité est la gestion et le suivi de la relation clients, le suivi des abonnements et commandes en ligne, la gestion et le contrôle des accès en ligne à l’Espace personnel.

Suivant la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, articles 39 et 40, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition à la collecte de ses données personnelles. L’exercice de ce droit s’effectue par :

• Le formulaire de contact : https://prismo.io/contactez-nous/ ;
• Son espace utilisateur : https://app.prismo.io.

Voir la Politique de Confidentialité pour plus d’informations.

Les données à caractère personnel collectées par PRISMO sont supprimées dans un délai de deux (2) ans maximum à compter de la suppression du compte Utilisateur jusqu’à la fermeture dudit Compte par l’une des Parties. 

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – Propriété du Site et des éléments constituant le Site

Tous les éléments du Site sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de PRISMO. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation des éléments du Site, qu’ils soient textuels, logiciels, visuels ou sonores, est soumise à l’autorisation préalable de PRISMO. 

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus des Sites et des Services (textes, images, son, etc.) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et/ou par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de PRISMO.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des marques déposées par PRISMO, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de PRISMO pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus des Sites dans un cadre strictement privé et toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite sauf en accord avec PRISMO et avec l’utilisation du kit de presse.

Toute représentation totale ou partielle des Sites par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Les demandes d’autorisations visées ci-dessous peuvent être formulées à l’adresse suivante : contact@prismo.io.

ARTICLE 13 : INDÉPENDANCE DES PARTIES

PRISMO et le Client sont des Parties indépendantes, chacune agissant en son nom personnel et pour son propre compte, sans aucune instruction de l’une ou de l’autre.

Dans l’hypothèse où un conflit d’intérêt ou une problématique d’indépendance surviendrait au cours de l’exécution des prestations, PRISMO en fera part au Client et recherchera avec lui la solution la plus adaptée à la situation dans le respect des règles applicables.

ARTICLE 14 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité de PRISMO ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. 

Par ailleurs, la responsabilité de PRISMO ne pourra être engagée dans les cas suivants :

• A la suite d’un manquement ou d’une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ;
• pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement ;
• en cas d’utilisation des Outils et prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui défini par PRISMO, de mise en œuvre erronée des recommandations ou, d’absence de prise en compte des réserves de PRISMO.

PRISMO ne répond ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client.

ARTICLE 15 : CESSIBILITÉ ET SOUS-TRAITANCE

PRISMO se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants et veille à ce que ces derniers répondent aux mêmes exigences que les siennes, notamment en matière de qualité des services fournis, de sécurité informatique, de protection des données, et de conformité aux réglementations en vigueur. 

Si la prestation requiert des compétences techniques particulières, PRISMO informera le Client sur la possibilité d’en sous-traiter une partie. Le sous-traitant interviendra alors sous la seule responsabilité de PRISMO et s’engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance à l’occasion des prestations.

ARTICLE 16 : RÉCLAMATIONS

Toutes les réclamations, qu’elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l’exécution des prestations devront être formulées dans un délai d’une (1) année à compter de la fin de la réalisation de la prestation.

ARTICLE 17 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE

PRISMO ne pourra être tenue responsable vis-à- vis de l’Utilisateur dans l’hypothèse où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible du fait de la survenance d’un évènement caractérisé par la force majeure telle que définie par l’art 1218 du code civil et la jurisprudence des tribunaux français.

Les Parties conviennent que la survenance d’un tel événement devra être notifiée sans délai. PRISMO s’engage à prendre toutes les mesures possibles pour réduire l’impact de cet événement et à rétablir les Services dès que possible.

ARTICLE 19 : INVALIDATION PARTIELLE

Si un ou plusieurs articles des présentes CGV sont invalides ou déclarés comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres articles demeurent applicables. 

ARTICLE 20 : NON-RENONCIATION

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement commis par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 21 : RÉSILIATION

21.1 RÉSILIATION POUR FAUTE

En dehors de la résiliation à l’issue de la durée prévue au Contrat, chacune des Parties se réserve le droit de résilier le Contrat, à tout moment, en cas de manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des clauses mentionnées dans les présentes. 

Sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être demandés, la résiliation prendra effet de plein droit et sans formalité judiciaire dans les trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse. 

La résiliation est effective dès lors que le Client reçoit un mail de confirmation de la part de PRISMO prenant en compte sa demande de résiliation.

21.2 RÉSILIATION POUR ARRIVÉE A ECHEANCE

A l’issue de la durée prévue au Contrat, le Client doit notifier PRISMO de sa décision de résilier le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique (LRE) ou par courriel avec la fonctionnalité d’accusé de réception dans un délai minimum de trente (30) jours avant la date d’anniversaire du Contrat.

ARTICLE 22 : DROIT APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

La législation française s’applique aux présentes CGV. 

Pour les besoins des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses de leurs sièges sociaux respectifs. 

En cas de litige relatif aux présentes CGV, Les Parties s’engagent à privilégier une tentative de négociation amiable avant tout recours par devant le tribunal compétent. 

Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation, de la validité ou de la cessation des Présentes sera soumise aux juridictions compétentes de RENNES, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.